Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330).
Dans la continuité de cet arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui a considéré que le licenciement d’un salarié était fondé sur une faute grave pour s’être masturbé dans le véhicule professionnel mis à sa disposition dans un lieu public.
Les faits ont été commis en dehors du temps de travail et la seule circonstance que le salarié se trouvait, lors du trajet effectué entre son lieu de travail et son domicile, dans le véhicule professionnel mis à sa disposition ne peut suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle, ce dont il résulte que les faits, qui ne constituaient pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, ne peuvent justifier le licenciement prononcé pour motif disciplinaire.
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de travail sont amenés à changer et...
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...
Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (DPE), aux classes F et G.
En...
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle...
Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a créé le pacte...
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...
