Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Ce texte précise les informations relatives à la relation de travail qui doivent être délivrées par l’employeur aux salariés ainsi que les modalités de délivrance de celles-ci.
Il définit également les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en CDI aux salariés titulaires d’un CDD justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise et aux salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande.
Il met enfin en cohérence la liste des informations devant être mentionnées dans la déclaration unique simplifiée afin que celle-ci continue à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l’employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance.
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