SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Historique

• Les obligations environnementales des chantiers
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Essentiels pour le développement des infrastructures, les chantiers de construction, déconstruction, reconstruction, etc., peuvent avoir des impacts significatifs sur l’environn...
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• ASSURANCES – Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765 Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet un...
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• CONSTRUCTION – Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652 Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur n...
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• L’intelligence artificielle dans les contrats : quelles implications juridiques pour les entreprises ?
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Articles / Sociétés
  
  L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) transforme progressivement les pratiques contractuelles au sein des entreprises, au travers notamment d’outils d’automatisa...
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• SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du con...
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• SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code...
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