Vous êtes ici :

SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-22.732

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés.

Jusqu’alors, un salarié tombant malade pendant ses vacances ne pouvait exiger la reprise ultérieure des jours non pris, l’employeur étant réputé avoir rempli son obligation (Cass. soc 04/12/1996, n°93-44.907).

S’inspirant de législation et de la jurisprudence européenne (directive 2003/88/CE et CJUE, 21 juin 2012, C-78/11), la Haute juridiction aligne désormais le droit français sur le droit de l’Union, et juge que l’article L 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 7 de la directive, permet au salarié en arrêt maladie survenu durant une période de congé annuel payé de bénéficier ultérieurement des jours de repos correspondants.

Les congés coïncidant avec un arrêt de travail pour maladie doivent donc être reportés et ne peuvent être déduits du solde de congés. Ce nouvel arrêt marque une avancée importante dans la protection du droit au repos effectif du salarié.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FISCAL – Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..

Lire la suite
SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation...

Lire la suite
Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025

Articles / Divers

La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le Sénat le 9 juillet, après un dé...

Lire la suite
L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025

Legal Design

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seul un pourcentage dét...
- Echéancier de paiement en VEFA
Lire la suite
BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...

Lire la suite