La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi.
En l'espèce, une salariée remplissait les conditions de transfert prévues par la convention collective (absence de moins de quatre mois lors de la reprise du marché).
La Cour d'appel avait jugé à juste titre que le licenciement prononcé par l'entreprise sortante était donc privé d'effet et que la salariée était fondée à se prévaloir de la poursuite de son contrat par l'entreprise entrante.
La Cour de cassation valide également le raisonnement de la Cour d'appel selon lequel, si la salariée ne cherchait pas une réintégration physique à son poste, le refus de l'entreprise entrante de poursuivre le contrat de travail constituait une rupture de fait de la relation de travail. Cette rupture, intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans motif notifié, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
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