Vous êtes ici :

SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 15 mai 2024, n° 22-20.650

En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification.

Si la preuve de l’exécution de cette obligation appartient à l’employeur, le juge doit tout de même, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de classement, former sa propre conviction au regard des éléments produits.

Dès lors, la Cour d'appel qui relève que l’employeur n’avait communiqué aucun élément permettant de vérifier le périmètre de reclassement au sein du groupe, ni ne justifiait des courriers de recherche de reclassement, en a parfaitement déduit, sans renverser la charge de la preuve, qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis...

Lire la suite
SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...

Lire la suite
Divorce et sort du compte joint
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun). Toutefois,...

Lire la suite
Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024

PODCASTS

Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une correction. La voie du droit - by...

Lire la suite
PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1^er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1^er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...

Lire la suite