Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813

Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

En l’espèce, une Cour d’appel avait annulé le licenciement, considérant que l’employeur ne justifiait pas avoir tenté de maintenir le salarié dans l’emploi. La Cour de cassation casse cette décision : l’avis du médecin, qui faisait état d’un empêchement total au reclassement, dispensait l’employeur de toute autre démarche.

Cette décision rappelle que la rupture du contrat pour inaptitude n’est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud’hommes sur le recours contre l’avis médical, sous réserve des conditions strictement posées par le Code du travail.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FISCAL – Taxe locale sur la publicité extérieure : portée du délai de réponse et détermination de la superficie taxable
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949 Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe locale sur la publicité extérie...

Lire la suite
ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813 Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dè...

Lire la suite
COMMERCIAL – Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051 Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes...

Lire la suite
PROPRIETE INTELLECTUELLE – Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000 Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolonger la protection conférée pa...

Lire la suite
SANTÉ – Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°23-23.255 En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une...

Lire la suite