SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Historique

• Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
  Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023
  Articles / Divers
  
  L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé tout au long de la mesure, com...
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• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
  
  Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..
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• CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778
  
  Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé...
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• Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Articles / Immobilier
  
  La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé à l’avance avec le maître de l’ouvrage et insusce...
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• RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623
  
  Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...
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• Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne dont l’information peut représent...
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