SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

Historique

• IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
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• MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
  
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
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• Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Articles / Immobilier
  
  Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un v...
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• Le droit de prélèvement dans les successions internationales
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour a...
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• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
  
  À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...
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• Le recel successoral
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des biens possédés par le de cujus,...
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