SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Historique

• PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234 Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consist...
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• PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166 La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...
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• FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854 Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des...
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• Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Articles / Public
  
  Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l’articulation entre le pouvoir du juge d’enjoindre...
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• SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743 Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le...
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• FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, un jugement...
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