Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adressé à l’employeur un courrier critiquant la direction.

La Haute juridiction souligne que l’intervention de l’avocat, dans le cadre d’une proposition de rupture conventionnelle, ne constitue pas l’exercice par le salarié de sa propre liberté d’expression.

À partir du moment où la lettre de licenciement ne contient aucun grief lié à cette liberté, il appartient au salarié de démontrer que la rupture dissimule une volonté de sanctionner une prise de parole protégée. À défaut de preuve, la nullité du licenciement ne peut être retenue.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...

Lire la suite
PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454 Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des me...

Lire la suite
SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619 L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’excepti...

Lire la suite
FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescr...

Lire la suite
ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posée...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffis...

Lire la suite