Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral.

Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation, par le salarié, d’agissements de harcèlement moral et son licenciement.

Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail, la cour d’appel qui rejette les demandes du salarié, au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement et de dommages-intérêts, en raison d’un lien insuffisamment caractérisé entre sa dénonciation de faits de harcèlement moral et la rupture des relations contractuelles alors qu’elle retient que le licenciement prononcé n’était pas justifié par l’existence d’une cause réelle et sérieuse, faisant donc peser sur l’employeur la charge de prouver l’absence de lien entre les dénonciations par le salarié de faits de harcèlement moral et le licenciement prononcé

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023

PODCASTS

À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un droit de regard sur ce que vous...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...

Lire la suite
FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1^er, 815-17 alinéa 1^er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...

Lire la suite
Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023

Articles / Social

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un...

Lire la suite
RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033

Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...

Lire la suite