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SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 26 février 2025, n°23-15.427

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans une affaire récente, une salariée licenciée pour motif économique et ayant accepté un CSP contestait son licenciement, faute d’avoir été informée de sa priorité de réembauche avant son acceptation, et la cour d’appel lui avait donné raison, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation censure cette décision : si l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard lors de l’acceptation du CSP, l’oubli de cette mention ne prive pas le licenciement de sa cause réelle et sérieuse. Toutefois, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice.

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Historique

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