SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?

Historique

• SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...
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• BAUX COMMERCIAUX – Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur...
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• Expertise médicale : à quoi sert-elle ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices subis. Elle permet de déterminer...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans...
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• OBLIGATIONS – Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives...
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• Congés payés et arrêt maladie : où on est-on ?
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Articles / Social
  
  Jusqu’en avril 2024, l’article L 3141-5 du Code du travail considérait que seuls donnaient droit à l’acquisition de congés payés : -  les périodes de congé payé, - celles de...
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