Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renégocier l’accord à chaque changement.
Elle sert à adapter le contrat à des circonstances variables (activité, organisation, volumes, délais, conditions techniques), tout en fixant un cadre : ce qui peut changer, dans quelles limites, et selon quelle procédure.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 février 2026 que le terme d’une mission d’intérim peut être avancé ou reporté dans certaines limites grâce à une clause de souplesse.
Toutefois, cette faculté est sans incidence sur les conditions du renouvellement du contrat, qui doivent être expressément stipulées dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
En l’espèce, un premier contrat fixait un terme précis au 19 mai 2017, assorti d’une clause de souplesse permettant un report. Un nouveau contrat a été signé le 20 mai, soit après le terme initial, pendant la période de report.
La Haute juridiction approuve le raisonnement de la Cour d’appel d’avoir jugé ce second contrat irrégulier.
L’absence de stipulation préalable des conditions de renouvellement entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée dès le premier jour de mission.
Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195
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