SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement

Historique

• COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
  
  La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°429882
  Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur territoire sont nombreuses (Paris,...
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• L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1er juillet 2021, notamment sur...
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• Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Articles / Social
  
  Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour a...
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