Vous êtes ici :

SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649

Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié, en les considérant globalement, y compris les certificats médicaux produits.

La Haute juridiction censure ici la juridiction d’appel, qui avait procédé à une analyse séparée des éléments avancés par la salariée, tels que l’alourdissement de sa charge de travail, l’exclusion d’une préparation, l’absence de prime ou encore des troubles de santé liés au stress.

En omettant de considérer si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer un harcèlement moral, la Cour d’appel a méconnu les exigences des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail. La décision est partiellement cassée, rappelant ainsi l’importance d’une évaluation globale pour juger de l’existence d’un harcèlement.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge do...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...

Lire la suite
COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...

Lire la suite
Le permis de démolir
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant à lui, permet la démolition d’...

Lire la suite
PUBLIC – Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Détention des cétacés : le Conseil d’État rejette la requête de l’association 'C’est assez !
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association "C’est assez !", qui demandait l’interdiction des transferts, déplacements et importations de cétacés détenus à des fins commerciales, ainsi que la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 encadrant la détention des animaux d’espèces non domestiques...

Lire la suite