Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement, même en l'absence d'antécédent disciplinaire.
Affecté à un poste d’inspection filtrage, un agent avait été surpris en train de discuter avec un passager au lieu de surveiller les écrans de contrôle des bagages, laissant passer ceux-ci sans analyse.
Alors que plusieurs éléments matériels venaient étayer cette négligence : rapport d’anomalie interne, témoignages concordants et constat d’un fonctionnaire de la police aux frontières, lequel relevait notamment l’absence totale de contrôle du bagage et le contenu de la conversation avec le passager (à propos de football), le salarié contestait son licenciement.
Saisie des griefs, la Cour d’appel avait retenu que l’agent n’avait pas respecté le protocole de contrôle des bagages en vigueur, pourtant rappelé peu avant par son supérieur.
Un manquement qui portait atteinte à l'une de ses obligations essentielles, à savoir garantir la sécurité des passagers, du personnel et des installations.
La Haute juridiction valide l’analyse, considérant que le comportement de l’agent rendait impossible son maintien dans l’entreprise.
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de...
Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effe...
L’exécution fidèle des obligations est, sans les relations commerciales, un gage essentiel de confiance et de pérennité entre les partenaires, en plus de constituer la condition...
Cass. soc du 21 mai 2025, n°22-19.925
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer un...
Cass. com du 14 mai 2025, n°23-17.948
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’éten...
Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-12.659
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être...
