Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI).
La chambre sociale affirme que les garanties procédurales du licenciement, telles que l’entretien préalable ou l’obligation de motiver la rupture dans une lettre recommandée, ne s’appliquent pas à la rupture anticipée d’un CDD.
Seules les règles disciplinaires des articles L 1332-1 à L 1332-3 du Code du travail doivent être respectées, notamment l’obligation d’une notification écrite et motivée dans le mois suivant la convocation.
En l’espèce, un salarié soutenait que la rupture anticipée de son CDD était nulle faute de notification régulière, et la Cour d’appel avait relevé que le salarié, dans un protocole transactionnel signé postérieurement, avait expressément reconnu avoir reçu la lettre de rupture mentionnant les motifs de la sanction.
Raisonnement qui est validé par la Haute juridiction qui rejette le pourvoi : aucune irrégularité ne pouvait être invoquée pour remettre en cause la validité de la transaction.
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement...
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la chambre de l’instruction, l’exclusion de certaines pièces du dossier...
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation...
Le divorce ne se limite jamais à une simple rupture affective, et lorsqu’un des époux est entrepreneur ou associé, cette rupture revêt une portée patrimoniale considérable.
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Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)...
