L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Son existence ne dépend alors ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
Il est de jurisprudence constante (Cass, soc. 13 novembre 1996, n° 94-13.187) que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Toutefois, l’existence d’un contrat de travail est exclue si les activités sont accomplies pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association culturelle légalement établie.
Ainsi, pour exclure cette qualification, la Cour d'appel a constaté qu’un homme exerce, depuis son détachement, le statut de religieux, relevant du système propre aux ministres du culte et était rémunéré sous forme de casuel.
Or, son raisonnement doit être censuré puisqu’il résulte que l’association n’avait pas le statut d’association culturelle.
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Les violences perpétrées au sein de la famille vont bien au-delà des actes physiques. La violence psychologique, bien que moins visible, est tout aussi dévastatrice. Caractérisé...
En application de l’article 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise...
Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle »...
Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l’erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce mois-ci sur le dol, qui dès lor...
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