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SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022

Veille Juridique

Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060

La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ».

De ce fait, lorsque les termes employés par le salarié ne sont ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires « le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ».

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