Vous êtes ici :

SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681

La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, les parties peuvent demander au juge que les listes d’émargement soient mises à disposition après la clôture du scrutin.

Cette formalité permet de vérifier la régularité du vote et d’assurer la transparence du processus électoral, mais la Haute juridiction précise que l’appréciation de l’utilité de cette consultation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Aucun texte n’impose une mise à disposition des listes automatique, c’est au juge de décider, selon les circonstances de l’affaire, si cette mesure est nécessaire pour trancher le litige.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339 Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF. L’artic...

Lire la suite
SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681 La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en ca...

Lire la suite
Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025

Articles / Public

Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construir...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...

Lire la suite
SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...

Lire la suite