SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Historique

• PÉNAL DES AFFAIRES – Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission...
  Lire la suite
• IMMIGRATION – Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude...
  Lire la suite
• SANTÉ – Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances cotées AIS3 par patient et par jour...
  Lire la suite
• Préavis du locataire : quels délais ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Legal Design
  
  La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
  • Préavis du locataire
  Lire la suite
• PÉNAL – Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...
  Lire la suite
• SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription,...
  Lire la suite