Vous êtes ici :

SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 18 mars 2026, n°24-15.990

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine.

Saisie d’une affaire où la lettre de licenciement avait été envoyée le 1er février 2023, le même jour que la saisine du Conseil de prud’hommes par des membres du CSE, une cour d’appel avait constaté qu’aucun élément ne permettait d’établir que le licenciement était effectif avant la saisine, les tampons postaux et du greffe ne mentionnant pas l’heure.

La chambre sociale valide l’analyse des juges du fond : il n’était pas démontré que la salariée avait cessé d’appartenir aux effectifs au moment de la saisine. Le droit d’alerte pouvait donc être exercé.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Les exigences énergétiques et environnementales des bâtiments sont renforcées !
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Un décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…)...

Lire la suite
BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Un décret du 18 mars 2026 modifie le code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de la loi du 6 novembre 2025...

Lire la suite
SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026

Veille Juridique

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine...

Lire la suite
Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026

Articles / Civil

Le régime matrimonial organise les relations patrimoniales entre époux, tant pendant le mariage qu’au moment de sa dissolution. Choisi au moment de l’union, il n’est pourtant pa...

Lire la suite
SANTÉ – Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation précise le régime de prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM contre les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang...

Lire la suite