SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Historique

• RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...
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• Clause de non-garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble : portée et limites
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés. En effet, le droit civil français encadre strictement cette...
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• IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...
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• CONSTRUCTION – Les exigences énergétiques et environnementales des bâtiments sont renforcées !
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Un décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…)...
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• BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Un décret du 18 mars 2026 modifie le code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de la loi du 6 novembre 2025...
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• SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine...
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