Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En vertu de l’article 15 du RGPD, le salarié peut donc en demander communication, y compris des métadonnées (date, heure, destinataire), sauf atteinte aux droits ou libertés d’autrui.
En l’espèce, un salarié réclamait l’accès aux courriels échangés via sa messagerie professionnelle, mais l’employeur s’était contenté de lui transmettre des documents administratifs divers, sans fournir les e-mails ni leurs métadonnées, et sans justifier ce refus.
La cour d’appel avait considéré que cette abstention constituait une faute ayant causé un préjudice au salarié, raisonnement validé par la Haute juridiction.
Une décision qui rappelle aux employeurs l’importance du respect des droits d’accès des salariés à leurs données personnelles, y compris lorsqu’elles sont contenues dans leur messagerie professionnelle.
Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°23-22.003
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf c...
Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-11.026
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, al...
Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière...
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-50.015
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défa...
Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.022
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans...
La location de courte durée via des plateformes comme Airbnb séduit de nombreux propriétaires, principalement du fait de sa flexibilité, de sa rentabilité et de sa facilité de m...
