SOCIAL - Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Historique

• La responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'accident sur chantier
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : maître d’œuvre, entreprises exécutantes,...
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• IMMOBILIER - Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
  Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...
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• SOCIAL - Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
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• BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
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• RESPONSABILITES – Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
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• Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et pour des travaux importants sur une construction existante. Une fois cette autoris...
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