SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

Historique

• Quid du bail dérogatoire
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert au locataire et une possible r...
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• Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ?
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable changement de mœurs s’est mis en place et semble part...
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• SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
  
  La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
  
  Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
  
  L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions prétoriennes. Cette notion juridi...
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