Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable.
Dans le secteur des pompes funèbres, cette contrepartie doit atteindre au minimum l’indemnité de licenciement due à un salarié de même catégorie disposant de vingt ans d’ancienneté.
Une Cour d’appel de Paris avait condamné un employeur de ce secteur à verser plus de 46 000 euros au titre de cette contrepartie, sans toutefois détailler les modalités de calcul de cette somme.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision et reproche aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment motivé leur décision, empêchant ainsi le contrôle de la légalité du calcul effectué.
La Haute juridiction rappelle que le juge doit non seulement vérifier que le montant versé respecte les minima conventionnels, mais également expliquer en quoi il y parvient.
Dans un bail commercial, la clause pénale prend généralement la forme d’une stipulation par laquelle les parties conviennent à l’avance du montant de l’indemnisation due en cas...
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
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La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite...
