Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation annule la décision d’une Cour d’appel qui avait refusé de requalifier le temps d’astreinte d’un veilleur de nuit d’hôtel en heures supplémentaires. En droit du travail, le temps de travail effectif (article L 3121-1 du Code du travail) suppose que le salarié soit à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. A contrario, l’astreinte (article L 3121-9) implique une intervention ponctuelle, sans présence sur site.
En l’espèce, le salarié intervenait régulièrement pendant ses astreintes et soutenait que son numéro figurait sur la borne automatique de l’hôtel, mais la juridiction du fond avait pourtant écarté toute requalification sans vérifier si ces contraintes affectaient de manière significative sa liberté de gérer son temps, comme l’exige la jurisprudence européenne (CJUE, 9 mars 2021, D.J., C-344/19).
Une astreinte peut donc être requalifiée en temps de travail effectif lorsque les contraintes qui pèsent sur le salarié sont trop fortes pour lui permettre de se consacrer à ses propres intérêts.
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
Alors que le Parlement est actuellement en plein débat concernant l’instauration d’une aide à mourir dans des conditions strictement encadrées ( projet de loi relatif à l'accomp...
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...
