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SANTÉ – Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux

Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8 du Code de la Sécurité sociale, encadre l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel, afin de permettre leur réutilisation auprès de nouveaux patients tout en garantissant leur sécurité et leur traçabilité.

De plus, il prévoit la mise en place d’un registre national dénommé « Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux », destiné à assurer la transparence et le suivi de chaque dispositif remis en état, en identifiant les opérations de maintenance, les utilisateurs successifs et les professionnels ou centres ayant réalisé les interventions.

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Historique

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