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SANTÉ – Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes.

Ce texte élargit le champ des infractions aggravées en cas d’atteintes commises contre ces acteurs, qu’ils exercent en milieu hospitalier, en cabinet libéral, en officine, en laboratoire ou encore dans le secteur médico-social.

Désormais, les peines prévues par le Code pénal pour les violences, menaces ou outrages sont renforcées dès lors que la victime est un professionnel de santé ou un membre du personnel exerçant dans ces structures.

Autre innovation : les employeurs et, dans certains cas, les ordres professionnels pourront déposer plainte pour le compte des praticiens agressés, sous réserve de leur accord écrit.

Enfin, la loi étend aux soignants libéraux le droit de déclarer leur adresse professionnelle dans les procédures pénales et consolide la capacité des ordres à se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession.

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