SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Historique

• RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime   Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, ét...
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• SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769 Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrem...
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• Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Articles / Pénal
  
  Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par une personne morale ? Depuis...
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• PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 3 décembre 2025, n°25-83.319 Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève...
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• ROUTIER – Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446 Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’app...
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• SANTÉ & SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident...
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