SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Historique

• OBLIGATIONS – L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués...
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• Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le dirigeant engage sa responsabilité pénale non seulement pour ses propres actes, mais également, dans certaines circonstances, pour les infractions perpétrées par ses salariés...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...
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• EUROPEEN – Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures...
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• Convention de trésorerie intragroupe : un outil de gestion à ne pas négliger !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Articles / Commercial
  
  Après la création d’une société florissante, il n’est pas rare que les chefs d’entreprise créent de nouvelles sociétés (holding, nouvelle activité…). Ces sociétés, aux liens cap...
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• IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
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