SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Historique

• ASSURANCES – Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...
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• PROCÉDURE CIVILE – Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé...
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• COMMERCIAL – Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin, diffusant notamment des messages alarmistes et trompeurs à son sujet...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...
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• BANCAIRE – Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente...
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