Vous êtes ici :

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le taux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 19 février 2026, n°23-16.705

La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail.

Conformément à l’article L 434-2 du Code de la Sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé en tenant compte non seulement des séquelles médicales, mais aussi de l’âge, des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime, sur la base d’un barème indicatif.

Dans l’affaire en question, la juridiction d’appel avait retenu un taux médical de 40 % en raison d’une limitation douloureuse importante du membre supérieur dominant. Elle y avait ajouté une majoration de 10 % au titre du coefficient professionnel, les séquelles ayant entraîné le licenciement du salarié.

La Haute juridiction valide ce raisonnement, et rappelle que le juge, saisi par l’employeur, fixe souverainement le taux dans la limite de celui initialement notifié par la caisse, en appréciant l’ensemble des éléments médicaux et professionnels.

Le taux opposable à l’employeur est donc confirmé à 50 %.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234 La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le taux
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 19 février 2026, n°23-16.705 La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du...

Lire la suite
Inexécution d'un contrat commercial : quels recours amiables ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

L’exécution fidèle des obligations contractuelles est un gage de confiance et de pérennité dans les relations commerciales. Elle garantit non seulement l’équilibre contractuel e...

Lire la suite
SANTÉ – Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.012 Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dan...

Lire la suite
IMMOBILIER – Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 19 février 2026, n°24-10.524 Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 m...

Lire la suite
ROUTIER – Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 17 février 2026, n°24-84.661 Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié...

Lire la suite