SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Historique

• FAMILLE – Participation aux acquêts : impossibilité de déduire l’impôt sur la plus-value du patrimoine originaire
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  En régime de participation aux acquêts, l’article 1571 du Code civil prévoit que l’actif originaire est évalué d’après l’état des biens au jour du mariage ou de leur acquisition, et d’après leur valeur au jour de la liquidation. Seules les dettes nées avant le mariage peuvent être déduites de cet actif, sauf exceptions prévues par la loi...
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• CONSTRUCTION – Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière...
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• Protection des marques et noms commerciaux : outils juridiques et stratégie
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement implantée. La marque, le nom commercial ou encore...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
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• Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Articles / Public
  
  En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les prescriptions imposées par les...
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