Vous êtes ici :

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 4 septembre, n°23-10.926

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable.

À cette occasion, la Haute juridiction rappelle que, faute de texte spécifique, cette action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil).

Quant au point de départ du délai, il est fixé au jour où la caisse est informée de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, c’est-à-dire à la notification de l’acte introductif d’instance (article L 452-4 du Code de la Sécurité sociale).

En l’espèce, la caisse avait attendu près de neuf ans après l’assignation initiale pour agir contre l’employeur, de sorte que sa demande, jugée prescrite, est définitivement rejetée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Garantie décennale : quelles sont les règles applicables aux éléments d’équipement ?
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

La garantie décennale est l’une des trois garanties légales dont bénéficie le maître de l’ouvrage une fois les travaux achevés et la réception prononcée, aux côtés de la garanti...

Lire la suite
SANTÉ – Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès aux soins sur le territoire. Désormais, lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme conventionné décide d’arrêter définitivement son activité, il doit en informer à l’avance l’agence régionale de santé et le conseil de l’ordre dont il relève...

Lire la suite
FAMILLE – Participation aux acquêts : impossibilité de déduire l’impôt sur la plus-value du patrimoine originaire
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

En régime de participation aux acquêts, l’article 1571 du Code civil prévoit que l’actif originaire est évalué d’après l’état des biens au jour du mariage ou de leur acquisition, et d’après leur valeur au jour de la liquidation. Seules les dettes nées avant le mariage peuvent être déduites de cet actif, sauf exceptions prévues par la loi...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière...

Lire la suite
Protection des marques et noms commerciaux : outils juridiques et stratégie
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Propriété intellectuelle

La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement implantée. La marque, le nom commercial ou encore...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...

Lire la suite