Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs.
Le présent décret opère ici un ajustement ciblé des conditions d’affectation, dans le prolongement de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 et des évolutions récentes du cadre réglementaire.
La modification apportée à l’article D. 4153-21 du code du travail consiste à substituer à la référence au classement en catégorie A ou B celle d’une surveillance dosimétrique individuelle.
Ce glissement n’est pas neutre : il déplace l’analyse du statut du travailleur vers le contrôle concret de son exposition.
En pratique, cette évolution permet de clarifier les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux exposés, notamment en présence de radon, tout en maintenant un niveau élevé de protection.
Elle implique, pour les employeurs et les acteurs de la prévention, une vigilance accrue quant à la mise en œuvre effective du suivi dosimétrique.
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Cass. crim du 8 avril 2026, n°25-87.048
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