SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans les rapports entre un employeur et son salarié lorsque l’accident ou la maladie est survenu au service d’un autre employeur.
Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette notion.
En l’espèce, un salarié avait été victime d’un accident alors qu’il suivait une formation au sein d’un organisme de formation, dans le cadre d’un congé individuel de formation. À l’issue de son arrêt de travail, il avait été licencié pour impossibilité de reclassement. L’employeur soutenait que l’inaptitude ne pouvait être qualifiée de professionnelle, au motif que l’accident était survenu alors que le salarié se trouvait dans un organisme tiers.
La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la personne ou l’organisme chargé de la gestion du centre de formation professionnelle ne peut être qualifié d’ « autre employeur » pendant la durée du congé individuel de formation. L’accident survenu dans ce contexte conserve donc un caractère professionnel à l’égard de l’employeur d’origine.
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-19.042
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses en...
Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-10.205
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas...
Sur le plan juridique, le plan local d’urbanisme (PLU/PLUi) demeure l’outil central de planification, en ce qu’il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol (zonage, r...
Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-17.672
Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du...
Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°23-23.352
En application de l’article L 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime d’un accident corpor...
Destiné à évaluer la consommation d’énergie d’un logement et son niveau d’émission de gaz à effet de serre, le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure parmi les docum...
