Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable essentielle : l’existence d’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail.
Dans cette affaire, la caisse soutenait que l’argument de l’employeur était nouveau, mais la Haute juridiction rejette cette analyse en ce que le grief, fondé sur l’absence de constatation d’une condition d’application de la présomption, ne pouvait être décelé qu’après la décision d’appel. Le moyen est donc recevable.
Rappelant les articles 1353 du Code civil et L 411-1 du Code de la Sécurité sociale, la deuxième chambre civile confirme que la présomption d’imputabilité couvre toute la période d’incapacité dès lors qu’un arrêt de travail initial existe. Cette condition est déterminante puisqu’en son absence, la présomption ne peut être mobilisée et l’employeur n’a pas à renverser la preuve.
Pour juger les soins et arrêts opposables à l’employeur, la Cour d’appel avait évacué l’argument tiré d’une rupture de soins et avait écarté les conclusions du médecin-conseil, sans avoir cependant constaté que le certificat médical initial comportait un arrêt de travail.
En omettant de vérifier cette condition indispensable, elle prive donc sa décision de base légale.
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par une personne morale ?
Depuis...
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