SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Historique

• SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259 Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour r...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559 La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d...
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• SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé plu...
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• L’obtention d’un titre de séjour en tant qu’entrepreneur ou investisseur étranger
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits par la vitalité économique du pays et son accès pr...
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• OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988 À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018,...
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• Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  PODCASTS
  
  Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...
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