SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, cette dernière a été amenée à statuer sur les conséquences d'une irrégularité dans une procédure d’isolement prolongée au sein d'un établissement psychiatrique.
En l’espèce, un patient avait été hospitalisé sans consentement et soumis à une mesure d'isolement. Cette mesure, régulièrement prorogée par le Juge des libertés et de la détention, a fait l'objet d'une nouvelle décision de prolongation le 14 janvier 2023. Le lendemain, le patient avait formé l’appel de cette décision. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel n’avait eu connaissance de cet appel que le 16 janvier 2023 à 10h.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que selon les anciens articles R. 3211-39 et R. 3211-44 du Code de la santé publique, le juge doit contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti.
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’emplo...
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face...
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’une partie du patrimoine d’une...
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté...
