SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable...
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• Bail commercial : la clause pénale tombe si l’obligation de délivrance n’est pas respectée
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Articles / Commercial
  
  Dans un bail commercial, la clause pénale prend généralement la forme d’une stipulation par laquelle les parties conviennent à l’avance du montant de l’indemnisation due en cas...
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• PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
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• SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...
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• COMMERCIAL – Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
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• SANTÉ – Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et impose de déduire, de l’indemnité versée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)...
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