Vous êtes ici :

SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 24 avril 2024, n°23-18.590

Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent.

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation affirme, selon l’article L.3212-5, I précité, que la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directement de l’établissement, directement sur la décision d’admission.

C’est donc à bon droit que la Cour d’appel avait déduit que l’obligation de transmission avait été respectée, en raison de l’envoi de la copie de la décision d’admission à la commission départementale.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FISCAL – Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable...

Lire la suite
FAMILLE – La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Un couple de femmes décide d’assigner le couple de femmes assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...

Lire la suite
Comment sont définies et réparties les charges de copropriété ?
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

En vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire est tenu de participer a...

Lire la suite
Constitution d'une société : la rédaction des statuts est essentielle !
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de fixer les règles sociales, fis...

Lire la suite
Le certificat d'urbanisme
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document administratif d’information s...

Lire la suite
SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...

Lire la suite