Vous êtes ici :

SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 24 avril 2024, n°23-18.590

Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent.

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation affirme, selon l’article L.3212-5, I précité, que la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directement de l’établissement, directement sur la décision d’admission.

C’est donc à bon droit que la Cour d’appel avait déduit que l’obligation de transmission avait été respectée, en raison de l’envoi de la copie de la décision d’admission à la commission départementale.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Constitution d'une société : la rédaction des statuts est essentielle !
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste à rédiger les statuts. Ces derniers permettent de fixer les règles sociales, fis...

Lire la suite
Le certificat d'urbanisme
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document administratif d’information s...

Lire la suite
SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Veille Juridique

En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...

Lire la suite
Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, ce...

Lire la suite