SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Historique

• SUCCESSIONS – Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...
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• PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...
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• FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français...
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• Délit de faux témoignage : quelles sanctions ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le témoignage joue un rôle fondamental dans une procédure judiciaire. En effet, il permet aux juges de s’appuyer sur des faits fiables pour rendre une décision juste. Cependant,...
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• ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569 Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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• SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391 Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage...
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