SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Historique

• ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569 Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
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• SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391 Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage...
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• URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358 En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration...
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• Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Articles / Immobilier
  
  L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2024 s'inscrit dans le cadre des litiges liés à la gestion des copropriétés, mettant en lumiè...
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• SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il déten...
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• PROCÉDURE PÉNALE – FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498 Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteu...
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