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SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

CE du 28 novembre 2024, 4^ème et 1^ère chambres réunies, n°476391

Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes. Cette dernière avait rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sages-femmes, saisie de l’affaire, avait rejeté l’appel formé contre la décision rendue en première instance.

Se fondant sur l’article L.4121-1 du Code de la santé publique, le Conseil d’État confirme que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l’ordre de la profession, alors qu’elle est autorisée à exercer en qualité d’infirmière et que les manquements reprochés concernent l’exercice de cette profession.

En effet, cette compétence est reconnue lorsque les manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme, en particulier aux principes de moralité et de probité.

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$URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme$

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