Décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS).
Cette autorisation est régie par une procédure spécifique contenue au sein du Code de la santé publique (CSP). Par volonté de simplification, le présent décret est venu alléger une partie de la procédure concernant :
La modification des locaux ou des conditions d’exécution de l’activité de soins ou d’équipements ;
Les critères pour ne pas soumettre une demande à l’avis de la commission spécialisée.
Le premier changement permet au titulaire d’une autorisation souhaitant modifier les locaux ou modifier les conditions d’exécution de l’autorisation d’en informer simplement le directeur de l’ARS. Le titulaire devra transmettre les documents afférents au projet. Toutefois, le changement ne doit pas être de nature à modifier l’autorisation auquel cas une nouvelle demande serait nécessaire.
Une fois l’approbation du directeur obtenue, le titulaire l’informera de l’achèvement de l’opération afin qu’un contrôle soit effectué.
La seconde modification clarifie les situations dans lesquelles une demande d’autorisation peut être exemptée de l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette dérogation concernera l’ensemble des demandes déposées sur une même période et dans une même zone géographique, concernant un même équipement matériel lourd ou pour une même modalité ou mention d'une activité de soins.
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