Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.

Historique

• Contrat de travail à temps partiel : Attention à la requalification en temps plein si un salarié dépasse les 35 heures sur une semaine isolée
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Articles / Social
  
  La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine, mais certains salariés sont amenés à travailler dans le cadre d’une durée inférieure à cette...
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• La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à l’État. Utilisé en pratique l...
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• Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
  Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite autorisé.  Ainsi, tout conducteur...
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• Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
  
  Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.
  
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  Les Podcasts de Genapi · Juriminute - Saison 1 Episode 4 - Participation aux acquêts
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• Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Articles / Commercial
  
  Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solli...
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• Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Articles / Social
  
  En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendr...
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