RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

Historique

• Sous le régime de la communauté, pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur !
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Articles / Civil
  
  La Cour de Cassation confirme : Sous le régime de la communauté, Pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur ! La Cour Suprême souligne qu’en l’absence d’e...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...
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• ASSURANCES – Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
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• Peut-on enregistrer une conversation à l’insu d’un tiers pour prouver un fait ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans un monde où l’enregistrement d’une conversation peut se faire discrètement depuis un smartphone, nombreux sont ceux qui se demandent si une preuve obtenue à l’insu d’un tie...
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• SANTÉ – QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui réprime l’usage illicite de stupéfiants...
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• RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine Selon l’artic...
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