Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles.
En l’espèce, un couple d’agriculteurs avait été placé en liquidation judiciaire en 2003. Leurs biens immobiliers, comprenant une maison d’habitation, des dépendances, des terres agricoles et des parcelles boisées, avaient été adjugés en juin 2016 à un acquéreur. Peu après, la SAFER avait exercé son droit de préemption sur l’ensemble des biens. Contestant cette décision, l’adjudicataire avait assigné la SAFER en annulation, soutenant que la maison et les dépendances ne faisaient pas partie d’une exploitation agricole active au jour de la vente, que l’usage agricole avait cessé depuis plus de 5 ans, et que les parcelles boisées ne pouvaient être légalement préemptées.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait validé la décision de la SAFER, en retenant que l’absence d’exploitation provenait uniquement de la liquidation forcée et que les biens n’avaient pas changé de destination.
La Cour de cassation, quant à elle, estime que la validité de la préemption suppose de vérifier, au jour de l’aliénation, l’usage agricole effectif des bâtiments et dépendances, ainsi que l’existence d’une exploitation agricole à laquelle appartiendraient les parcelles, y compris les bois et taillis vendus avec des terres non boisées. En se fondant seulement sur l’absence de changement de destination, la Cour d’appel a donc privé sa décision de base légale.
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisation des sols et les prescriptions imposées par les...
En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou discriminatoire...
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de...
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
