Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial, sous conditions.
Un bailleur avait donné à bail plusieurs parcelles de terre pour une durée de dix-huit ans. Par un jugement rendu en novembre 2017, le preneur avait été autorisé à céder son bail à son fils. Le bailleur, qui avait formé appel de ce jugement, s’était finalement désisté de son appel, ce qui avait alors été constaté dans un arrêt du 7 juin 2019. Par un acte conclu en mars 2020, le preneur avait cédé son bail à son fils et signifié l’acte de cession au bailleur, qui avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion. Il estimait que le fils du fermier n’avait pas personnellement exploité les terres louées dès l’arrêt du 7 juin 2019.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation donne droit à la décision d’appel, affirmant que l’obtention par le preneur en place de l’autorisation de céder son bail à son fils n’emportait pas obligation de le faire immédiatement, dès lors que le bail n’était pas arrivé à échéance. Ainsi, la reprise de l’exploitation paraissant régulière, la demande en résiliation doit être rejetée.
Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le...
Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un...
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre vo...
L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cass...
Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre l...
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-10.141
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial, sous conditions.
Un baille...
