En 2001, plusieurs propriétaires avaient donné à bail à un preneur plusieurs parcelles agricoles, mises à disposition de son exploitation agricole à responsabilité limitée. La même année, le preneur avait constitué, avec ses deux frères, une société qui avait racheté le matériel agricole de l’exploitation.
Dès 2010, le preneur avait fait intervenir des sociétés de prestations agricoles pour l’exécution de travaux sur ses parcelles. Estimant que le recours systématique à ces prestataires constituait une cession prohibée du bail, certains bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la résiliation des baux consentis.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait examiné les éléments produits par l’exploitant (factures d’achats de semences et produits agricoles, location de matériel, attestations de travaux réalisés sur place) et avait relevé que l’emploi d’aide-soignante du preneur n’était pas incompatible avec l’exploitation des parcelles. La Cour a estimé que le recours à des prestataires pour l’assister, le preneur avait personnellement exploité les terres et conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, précisant que l’exploitant n’a pas procédé à une cession prohibée du bail rural.
Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques sans consentement d’un individu, sous la forme d’une hospitalisation complète, ordonnée par le préfet le 22 janvier 2024...
En 2001, plusieurs propriétaires avaient donné à bail à un preneur plusieurs parcelles agricoles, mises à disposition de son exploitation agricole à responsabilité limitée. La même année, le preneur avait constitué, avec ses deux frères, une société qui avait racheté le matériel agricole de l’exploitation...
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués...
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale non seulement pour ses propres actes, mais également, dans certaines circonstances, pour les infractions perpétrées par ses salariés...
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...
Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures...
