Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les lieux sans droit ni titre et d’obtenir son expulsion. L’occupant soutenait pour sa part qu’il bénéficiait d’un bail rural. La propriétaire a également demandé réparation du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi en raison de cette occupation et de la procédure engagée.
La Cour d’appel de Colmar a retenu que l’occupant se maintenait sans droit ni titre sur la parcelle. Elle l’a condamné à verser 500 euros de dommages et intérêts à la propriétaire, en considérant que celle-ci avait dû engager une procédure pour obtenir son expulsion et qu’elle avait subi un stress constitutif d’un préjudice moral.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le seul fait de se défendre en justice ne peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts. Une telle condamnation suppose qu’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre soit précisément caractérisée.
Or, la nécessité pour la propriétaire d’engager une procédure et le stress qui en résultait ne suffisaient pas, à eux seuls, à établir un comportement fautif ou abusif de l’occupant dans l’exercice de son droit de défense.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt uniquement en ce qu’il accordait 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle statue directement au fond, sans renvoi, et rejette la demande d’indemnisation de la propriétaire.
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
Le conseil syndical occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la copropriété. Chargé d'assister et de contrôler le syndic, il constitue un interlocuteur privilégié...
Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les...
Cass. soc. du 8 juillet 2026, n° 24-12.381
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notam...
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la...
Cass. crim. 1 juillet 2026 n° 25-84.208
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement enc...
